Les conditions générales (CG) sont des clauses contractuelles qui servent à standardiser et à concrétiser des contrats de masse. Elles sont établies unilatéralement par une partie contractante et nécessitent donc un contrôle particulier afin d’éviter tout abus.

Les CGU ou Conditions générales d’utilisation

Clauses contractuelles préformulées pour un grand nombre de contrats, c’est-à-dire non négociées en détail, qu’une partie contractante (utilisateur) fournit à l’autre lors de la conclusion du contrat.

Les conditions générales servent en premier lieu à protéger le cocontractant contre les désavantages injustifiés. Vous avez des conditions générales dans les contrats conclus dans la vie réelle mais si vous achetez sur Internet chaque site de vente a aussi des conditions d’utilisation.

Inclusion

Les accords individuels prévalent sur les conditions générales. Les clauses surprenantes ne sont pas incluses ; les clauses ambiguës sont à la charge de l’utilisateur.

Les conditions générales ne font partie intégrante d’un contrat que si, lors de la conclusion du contrat, l’utilisateur :

• attire expressément l’attention de l’autre partie contractante sur celles-ci ou, si une mention expresse ne peut être faite qu’avec des difficultés disproportionnées en raison de la nature de la conclusion du contrat, les affiche de manière bien visible sur le lieu de conclusion du contrat et
• donne à l’autre partie contractante la possibilité de prendre connaissance de son contenu d’une manière raisonnable, qui tienne compte également de manière appropriée de tout handicap physique de l’autre partie contractante dont l’utilisateur peut se rendre compte, et si l’autre partie contractante en accepte l’application.

En revanche, dans le cas de conditions générales applicables à un entrepreneur, aux pouvoirs publics, aux conditions générales dans le domaine des contrats de travail ainsi que, dans certains cas, aux conditions générales des entreprises de transport public, d’approvisionnement et de télécommunications, l’inclusion est exceptionnellement régie par les règles générales allégées relatives à la conclusion des contrats. Le contenu d’une condition générale peut être tout ce qui peut également être le contenu d’un contrat, par exemple la responsabilité pour vices, la réserve de propriété, la juridiction compétente. Les conditions générales peuvent a) déroger aux dispositions légales ou les compléter (par exemple, clause de non-responsabilité) ou b) porter sur un objet qui n’est pas réglementé par la loi (par exemple, prix de vente).

Contrôle du contenu

Les dispositions légales relatives aux conditions générales visent en premier lieu à protéger le consommateur contre un transfert unilatéral des risques. On ne peut donc pas mettre n’importe quoi dans des CGU :

Dérogation à la loi

Les conditions générales qui s’écartent ou complètent une disposition légale sont soumises à un contrôle exhaustif du contenu. Les contrats relevant du droit des successions, du droit de la famille et du droit des sociétés ainsi que les conventions collectives, les accords d’entreprise et les accords de service sont exclus de ce contrôle.

Interdictions spécifiques de clauses : Ces clauses sont généralement nulles.

Interdictions générales de clauses : Si les interdictions de clauses spécifiques ne s’appliquent pas, la condition générale est nulle si elle désavantage indûment le cocontractant de l’utilisateur.

Pas de dérogation à la loi

Les conditions générales qui ne dérogent pas à une disposition légale ou qui la complètent ne sont pas valables, sauf en cas de manque de transparence.

Conséquences juridiques

En cas de conditions générales non incluses ou non valables (nullité partielle), le reste du contrat reste en principe valable ; les dispositions légales remplacent les clauses non valables. Toute personne qui utilise des conditions générales inefficaces ou qui les recommande pour des transactions commerciales peut être poursuivie en vertu de la loi sur les actions en cessation et, en cas de recommandation, également en révocation.

Contenu des conditions générales

Les conditions générales peuvent régir certains domaines, comme par exemple

• Juridiction compétente
• Garanties
• Conditions de livraison
• Droits d’utilisation
• Conditions de paiement

Application des conditions générales

Les conditions générales s’appliquent dans la plupart des domaines du droit civil, tels que les

• les contrats de location,
• Contrats avec les fournisseurs d’accès à Internet,
• contrats pour les centres de fitness et
• contrats de vente.